Droit de la responsabilité administrative

La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction.
Si cette responsabilité a tardé à être reconnue, en raison notamment de sa spécificité, le droit français a désormais consacré un principe de responsabilité pour faute, voire, dans certains, sans faute de l’administration.
Vous êtes victime d’une faute de service de l’administration ou d’une collectivité, d’une faute médicale commise dans le cadre du service hospitalier, d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques ou bien d’un dommage de travaux publics, notre cabinet vous accompagnera pour faire valoir vos droits dans le cadre de procédures toujours complexes à mettre en œuvre.
Georges INQUIMBERT est l'Avocat référent en droit de la responsabilité administrative, domaine dans lequel interviennent également Gérard CHRISTOL et Romain FONTES.

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